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Expertises

tribunal

1

Contentieux corporate

  • mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif

  • demande ou refus de paiement d’un complément de prix

  • remise en cause d’une opération (dol, nécessité de rouvrir les négociations…)

2

Crise de gouvernance

  • conflit entre actionnaires

  • exécution forcée ou remise en cause de promesses

  • exécution forcée ou remise en cause de pactes d’actionnaires

  • révocation ou démission d’un dirigeant

3

Contentieux commercial

  • protection des intérêts commerciaux et stratégiques de la société

  • renégociation conflictuelle d’un contrat

  • rupture abusive d’un contrat

  • concurrence déloyale, parasitisme, débauchage, dénigrement

4

Voies d'exécution

  • saisies de documents en lien avec un précontentieux ou un contentieux (mesures d’instruction)

  • saisies bancaires ou de biens pour sécuriser un paiement

5

Contentieux civil

  • exécution forcée ou remise en cause de promesses

  • exécution forcée ou remise en cause d'un contrat

  • actions en responsabilité

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